Conditions générales de vente

Ces conditions régissent l'abonnement au service Bioma, édité par l'éditeur nommé sur la page « À propos ». Bioma aide les bureaux d'études à monter leurs dossiers réglementaires en écologie.

Bioma est réservé aux professionnels. En vous abonnant, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

L'abonnement en ligne est réservé aux entreprises établies en France métropolitaine. Ailleurs, l'abonnement se conclut avec l'éditeur, sur devis.

• Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
• Chaque formule se paie au mois ou à l'année.
• Le prix appliqué est celui affiché au jour de la souscription.
• Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctions. Elles ne diffèrent que par le nombre de comptes.

• Chaque nouveau bureau d'études reçoit un essai gratuit de 30 jours.
• L'essai est limité à 2 dossiers et à 30 aides à la rédaction.
• Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'essai.
• À la fin de l'essai, l'accès est suspendu. Vos dossiers sont conservés, selon l'article 10. Vous retrouvez l'accès aux dossiers encore conservés dès que vous souscrivez un abonnement.

1. Choisissez votre formule et sa périodicité dans la page Abonnement de Bioma.
2. Acceptez ces conditions. La version acceptée est conservée.
3. Réglez par carte bancaire, sur la page de paiement de notre prestataire, Stripe.
4. L'accès s'ouvre dès que le paiement est confirmé.

• Le prix se paie d'avance, au début de chaque période.
• Bioma ne conserve aucune donnée bancaire. Elles sont traitées par Stripe.
• Une facture est émise à chaque paiement. Vous la recevez par courriel, et vous la retrouvez à tout moment par le bouton « Gérer l'abonnement » de la page Abonnement.

• L'abonnement est conclu pour la période choisie, un mois ou un an.
• Il se renouvelle de lui-même, pour la même durée, sauf résiliation ou changement de périodicité prévu pour ce renouvellement.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement, même en cas d'impayé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Vous pouvez aussi résilier en écrivant à l'éditeur. La résiliation prend alors effet à la fin de la période en cours au jour où l'éditeur reçoit votre message.
• La résiliation annule tout changement de formule prévu. Elle n'efface pas les sommes déjà dues. En cas d'impayé, l'article 6 continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'abonnement.
• Avant que la résiliation prenne effet, vous pouvez l'annuler depuis la page Abonnement. L'abonnement se renouvelle alors selon la formule et la périodicité en cours. Un changement annulé par la résiliation n'est pas rétabli.
• Aucun remboursement de la période en cours n'est dû en cas de résiliation à votre initiative.
• Cette clause ne limite pas vos droits en cas de manquement de l'éditeur.

Changement de formule : depuis la page Abonnement.

• Si vous choisissez une formule supérieure en gardant la même périodicité de paiement, l'éditeur vous facture immédiatement la différence de prix au prorata de la période restante. La formule supérieure prend effet dès que ce paiement est confirmé. Les comptes en plus sont alors disponibles.
• Tant que ce paiement n'est pas confirmé, votre formule actuelle reste en place. La page Abonnement indique la date limite de confirmation. Passé cette date, le changement est abandonné et sa facture annulée. Aucune somme n'est due pour ce changement, et l'article 6 ne s'applique pas.
• Une formule inférieure est prévue pour le prochain renouvellement. Tout changement de périodicité, d'un paiement au mois à un paiement à l'année ou l'inverse, l'est aussi, même vers une formule supérieure.
• La facture de ce renouvellement suit la formule et la périodicité choisies. La nouvelle formule s'applique dès que cette facture est réglée. En cas d'impayé, l'article 6 s'applique.
• Jusqu'à ce renouvellement, vous pouvez annuler un changement prévu depuis la page Abonnement. Tant qu'il est prévu, annulez-le avant de demander un autre changement.
• Pour passer à une formule qui compte moins de comptes, le total des comptes actifs et des invitations en attente ne doit pas dépasser le nombre de comptes de la nouvelle formule. Une invitation est en attente tant qu'elle n'est ni utilisée, ni annulée, ni expirée.
• Si besoin, désactivez des comptes ou annulez des invitations avant de demander le changement. Un compte désactivé perd aussitôt son accès. Ses dossiers restent au bureau d'études.
• Dès que la baisse est prévue, vous ne pouvez ni réactiver un compte ni envoyer une invitation au-delà du nombre de comptes de la nouvelle formule. Cette limite reste en place jusqu'à ce que la nouvelle formule s'applique. Le prix de la période en cours ne change pas. Si vous annulez la baisse avant le renouvellement, cette limite tombe.

• Quand un paiement échoue, Stripe vous prévient par courriel et retente le paiement plusieurs fois.
• Vous disposez de 7 jours après l'échéance impayée pour régulariser. L'accès est maintenu pendant ce délai.
• À défaut, l'abonnement est résilié et l'accès suspendu. Vos dossiers sont conservés, selon l'article 10.
• Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard. Leur taux est celui que la Banque centrale européenne applique à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
• S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L. 441-10).
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

• Une hausse de prix vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant votre prochain renouvellement.
• Elle s'applique à partir de ce renouvellement.
• Si vous la refusez, résiliez avant cette date.

• L'éditeur met tout en œuvre pour que Bioma soit accessible en permanence. C'est une obligation de moyens.
• Une interruption peut être nécessaire pour la maintenance. L'éditeur la limite autant que possible.
• Bioma évolue. Une fonction peut être modifiée ou remplacée, sans réduire l'usage essentiel du service.

• Bioma vous aide à monter vos dossiers. Ses résultats citent la base réglementaire de chaque point bloquant, mais ils n'engagent ni la recevabilité du dossier ni la décision de l'administration.
• L'appréciation reste la vôtre. La décision appartient au pétitionnaire et à l'administration.
• La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant payé au titre de l'abonnement pendant les 12 mois qui précèdent le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux responsabilités que la loi ne permet pas de limiter.

• Les données de vos dossiers restent celles de votre bureau d'études.
• Bioma les traite pour votre compte, comme sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance ci-dessous.
• Les autres traitements sont décrits sur la page « À propos ».
• Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, vos dossiers sont conservés pendant 12 mois, pour vous permettre de les reprendre. Si vous n'avez pas repris d'abonnement, l'éditeur les supprime à l'issue de ces 12 mois.
• Sur demande écrite, ils vous sont rendus ou supprimés plus tôt.
• Une version scellée ne peut pas être supprimée seule. La suppression porte sur le compte entier.

• L'abonnement vous donne le droit d'utiliser Bioma pour les besoins de votre bureau d'études, pendant sa durée.
• Le logiciel, ses textes et sa présentation restent la propriété de l'éditeur.
• Les documents que vous produisez avec Bioma vous appartiennent.

• Ces conditions sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable.
• À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

• Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
• Une modification vous est annoncée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• Une restriction nouvelle d'une formule ne s'applique qu'à partir du prochain renouvellement. Elle vous est annoncée au moins 30 jours avant. La période déjà payée garde ses conditions.

• Le bureau d'études abonné est responsable du traitement des données de ses dossiers.
• L'éditeur de Bioma est son sous-traitant.

L'éditeur s'engage à :

• traiter les données seulement pour fournir le service, et selon vos instructions ;
• garder les données confidentielles ;
• protéger les données par des mesures de sécurité adaptées, parmi lesquelles l'isolement des données par bureau d'études, imposé par la base elle-même, le chiffrement des échanges et le stockage dans l'Union européenne ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• vous informer de toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• compléter ensuite cette première information, si besoin ;
• conserver les données 12 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai, sur votre instruction donnée par le présent accord, puis les supprimer si vous n'avez pas repris d'abonnement ;
• vous rendre ou supprimer les données plus tôt, sur demande écrite ;
• tenir à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Vous autorisez l'éditeur à faire appel aux sous-traitants nommés sur la page « À propos ». Pour les données de vos dossiers, ce sont ceux de :

• hébergement du site ;
• hébergement de la base de données ;
• rédaction assistée.

L'envoi des courriels et le paiement servent la gestion propre de l'éditeur, qui en est responsable de traitement. Leurs prestataires sont aussi nommés sur la page « À propos ».

Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant vous est annoncé au moins 30 jours avant qu'il intervienne. Vous pouvez vous y opposer en résiliant.

• L'éditeur stocke les données de vos dossiers dans l'Union européenne.
• Il les traite dans l'Union européenne, sauf pour la rédaction assistée décrite ci-dessous.
• La rédaction assistée peut être traitée aux États-Unis, et seulement quand vous la demandez.
• Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, que prévoit l'accord de traitement des données d'Anthropic.